455 du code de procédure civile.

L'intimée y oppose la fin de non recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

En application de l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

en application de l'article 699 du Code de procédure civile ; ' La société TEUG, appelante, fait valoir que par application de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

748-6 du code de procédure civile applicable aux procédés utilisés par les commissaires de justice pour signifier leurs actes par voie électronique en application de l'article 653 du code de procédure

code de procédure civile.

905 ' 2 du code de procédure civile.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur les délais de grâce Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

112 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux