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Mme [S] recevable mais mal fondée en son appel ; - Confirme le jugement entrepris ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante

Enfin, la destination d'un immeuble ne peut avoir d'effet dévalorisant que dans la mesure où elle ne correspond pas avec l'usage que l'acquéreur veut en faire'; les lots de copropriété n°141, 142 et 143

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et 138 à 142 du Code de procédure civile, L213-6 du Code de l'Organisation judiciaire, de : -DEBOUTER la société l'UNION COOPERATIVE LES VERGERS DE BLUE WHALE de ses prétentions injustes et mal fondées

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

-28 (devenu l’article L2314-37) du code du travail sont applicables (Cass.

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L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

700 du code de procédure civile. l'Urssaf de [Localité 11] à verser à la société Alphanim la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - à titre plus subsidiaire ' dire

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

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MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que si les articles du L.142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise

Il ressort de la teneur même des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoient une proratisation en fonction de la durée de travail prévue au contrat pour les salariés qui ne

[A] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles L217-4, L217-7 et L217-8 du code de consommation, Les articles 1641,1644,1645 du Code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile

L 211-2 de l’article L211-3 du troisièlme alinéa de l’article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11.