Enfin, en violation de l'article L2141-5 du code du travail, l'exercice de ses activités syndicales a été pris en considération dans son évaluation professionnelle 2012 » 1/ ALORS QUE la discrimination

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

L'article L2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant un salarié

L'article L2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant un salarié

L'article L2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant un salarié

Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une

L'article L2141-5 du code du travail en son alinéa 1 énonce que : Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Selon l'article L2141-5 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

Selon l'article L2141-5 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

L'article L2141-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, " il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu

Par jugement du 28 juin 2011, le Tribunal Correctionnel de TARBES a relaxé la SAS SOCATA - citée à comparaître en application des dispositions de l'article L2141-5 du Code du Travail - du chef de discrimination

de l'article L4614-6 du code du travail.

Selon l'article L2141-5 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

Plus spécifiquement, l'article L2141-5 du code du travail, au titre de la discrimination syndicale, interdit à l'employeur, pour arrêter ses décisions, de prendre en considération l'appartenance à un syndicat