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2 282 résultats pour « article L2141-7-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609a4854c6ec55cf71010f

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

SUR CE LA COUR, Selon les dispositions de l'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L1, qui n'est plus affecté

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170169

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mertzen a informé la commission avoir communiqué au demandeur, le 24 février 2017, les documents visés aux points 1), 5), 6) et 7).

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476010.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004832_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

du chapitre 1, paragraphe 5 limitant les questions orales au nombre de trois maximum dont au moins une pour l'opposition méconnaissent les articles L2121-19 et L2121-29 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163608

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle ensuite qu'en application de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par une

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a22678bcdc6046d47399f3e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] demande à la cour de': Vu les articles 16, 132 et 135 du Code de procédure civile ; Vu l'article L211-

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90995

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société REALAP, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'association L214, ayant la SCP Lyon-Caen

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200031_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort : " 1.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659462d749b6efe15a65f40e

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

S'agissant de la clause litigieuse, Les consorts [G] estimaient que manquant de clarté et n'étant pas compréhensible, elle devait être considérée comme abusive en application des articles L211-1 et L241

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110052

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

contraires, par les dispositions du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L211-1 à L211-6, L211-8 à.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154837

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155532

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200188_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association L214 une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170312

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission estime ensuite que les arrêtés sollicités sont communicables en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles toute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100179

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à l'association L214, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162336

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En application de ces principes, la commission estime que le document sollicité est communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CPAM soutient qu'elle a respecté les délais fixés aux articles R441-7 et R 411-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164022

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

des collectivités territoriales et de l'article l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par le respect de la vie privée, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156183

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission rappelle que la délibération mentionnée au point 2) est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

Source officielle