AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
61609a4854c6ec55cf71010f
17 septembre 2014
17 septembre 2014
SUR CE LA COUR, Selon les dispositions de l'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L1, qui n'est plus affecté
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Avis
CADA:20170169
9 mars 2017
9 mars 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mertzen a informé la commission avoir communiqué au demandeur, le 24 février 2017, les documents visés aux points 1), 5), 6) et 7).
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