AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
67f6d905a9d5adc26062554e
9 avril 2025
9 avril 2025
Or, il est constant que cette qualification fait bénéficier le consommateur du délai de 14 jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation pour exercer son droit de rétractation.
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Avis
CADA:20163212
22 septembre 2016
22 septembre 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article
Source officielle