Le protocole d’accord préélectoral précise les éléments suivants : - effectif *53,05 ETP d’employés *3,67 agents de maîtrise *91,33 cadres - sièges à pourvoir : 7 titulaires et 7 suppléants dont 3 titulaires

1134 et 1147 du code civil et des articles L231-10 et L231-7 du code de la construction et de l'habitation, - dire que le prêteur était tenu de vérifier l'existence des mentions de l'article L231-2 dans

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 20 novembre 2023, le CSE et la société Degest demandent à la cour de : « Vu les articles L2312-8, L2312-15, L2312-17, L2312-19, L2315-83 et L2315-91-1

: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.

"; Attendu qu'en l'espèce, se prévalant de l'article 7 intitulé "REMPLACEMENTS ET REVOCATIONS DES MEMBRES DU CSE", le syndicat CGTG-CGSSE a notifié, à la suite de l'annulation des élections de Q...

Par ailleurs, elle fait valoir que l'article 7 du protocole n'est pas contraire à l'ordre public et aux principes généraux du droit électoral, qu’il ne viole nullement les dispositions de l'article L2314

L'article L2313-1 du même code prévoit par ailleurs qu'un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice.

L 214-30 du code du travail ; enfin, il convient de souligner que le protocole d'accord électoral en date du 31 octobre 2018, non contesté par les parties, stipule à l'article 7 intitulé Candidatures

Il a en conséquence voté une délibération du 13 avril 2023 aux fins de voir organiser une expertise sur le fondement des dispositions de l'article L2315-94 du code du travail.

Article 3 : La commune nouvelle d'Annecy versera à l'association L214 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA [C] Paris, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail,

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice.

Aussi, pour elles, le contrat signé par les demandeurs ne concernait qu’une rénovation qui n’était donc pas liée par une obligation de délivrance de l’article L231-10 du code de la construction et qui

L'article L2324-2 figure dans le titre II relatif au comité d'entreprise de sorte que l'on pourrait penser qu'il s'agit du comité d'entreprise.