AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69d80c58cdc6046d47b07e11
9 avril 2026
9 avril 2026
1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,
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GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L242-12-1.
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