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le 22 Juin 2012 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS REF : SVB/KH APPELANTS Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4] (Pologne) demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

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Il résulte de ce qui précède que l’article L215-1 du code de la consommation s’applique notamment, en application de l’article liminaire du code de la consommation, aux personnes morales qui agissent à

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Invoquant les articles L541-1, L245-1 III, R541-1, R541-2 et R241-31 du code de la sécurité sociale, la MDPH reproche à Mme [R] [L] de ne fournir aucune facture justifiant sa prise en charge de frais concernant

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Si le recours administratif préalable doit être porté devant le chef de service, ordonnateur de la recette, selon les articles R*281-1 et R*281-

Sa et la Sarl [2] demandant, au visa des articles L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il

V - Sur la contestation de la déclaration de créance : pour conclure à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et au rejet de la créance déclarée, l'appelant fait valoir, au visa des articles L252 du

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au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés calculée sur un taux de 0,03 % par application de l'article L245-13 du code de la sécurité sociale entre 2004 et 2017.

6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les