AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il avait écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et avait dit que la somme ne produirait pas d'intérêts, même au taux légal et qu'il n'y
Source officiellePage 3 sur 77
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110319
16 mai 2018
16 mai 2018
AUX MOTIFS QUE « ( ) sur la demande de déchéance des intérêts conventionnels : Considérant que Monsieur X... fonde sa demande sur les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation: Considérant
Source officielle