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1 537 résultats pour « article L3163-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

675b3787336df169666dbc27

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il avait écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et avait dit que la somme ne produirait pas d'intérêts, même au taux légal et qu'il n'y

Source officielle

Page 3 sur 77

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110319

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

AUX MOTIFS QUE « ( ) sur la demande de déchéance des intérêts conventionnels : Considérant que Monsieur X... fonde sa demande sur les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation: Considérant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19c494ee08541c2bbd5

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Il souligne que le 1er avril 2011 il accepté de réduire le taux du prêt de 4,7 % à 4,2 % sans frais ni modification, les frais antérieurs ne conditionnant pas le TEG au sens de l'article L313-1 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c75bcdc6046d473298dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.131-1, 872, 873 & suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1104 et 1217du Code Civil,' Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code Monétaire et Financier; Vu la jurisprudence ; Vu les

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4d82cdc6046d47f151be

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

déterminée selon les modalités fixées aux articles L3123-19 et L3123-27, une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa pouvant être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100810

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92215

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

de règlement il y a lieu de supprimer la majoration du taux des intérêts en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier ; que la créance du Pôle de recouvrement concerne les impôts

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8510d41e0057d43e384

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par ailleurs, l'article L313-42 du code de la consommation dispose qu'« en l'absence de l'indication prescrite à l'article L313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, le taux d'intérêts conventionnels s'élevant à 6,05%, l’application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, portant majoration de 5 points des intérêts au taux légal à l'expiration

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca7705917a9864756a8bf4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ils exposent, sur le fondement des articles L313-1 et particulièrement L313-34 du code de la consommation, qu'entre l'envoi par voie postale de l'offre de prêt et son acceptation, doit s'écouler un délai

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fd79

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L313-23- du Code monétaire et financier, et qu'ils n'ont pu transférer les sûretés qui en étaient l'accessoire ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-23 du Code monétaire et financier, 'le

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fcd1bc2605de4b490e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En outre, les articles L313-1 et suivants du code de la consommation alors applicables, relatifs au taux d'intérêts, ne concernent que les prêts à la consommation et les prêts immobiliers.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b228

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L313-12 du code monétaire et financier et a rejeté la demande de dommages-intérêts de [N] [Z], remettant en conséquence, sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20854_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

au regard des articles L313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L313-11 du CESEDA, * leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-13 du même code, * leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616398d39c0939beba85f4ab

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Le 3 janvier 2007, la banque a, au visa de l'article L313-2 du code monétaire et financier, dénoncé ses concours à l'expiration d'un délai de 60 jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L313-3 du code monétaire et financier a été écartée et il a été dit en conséquence que le taux d'intérêt légal ne sera pas augmenté de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6db

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir

Source officielle