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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des libertés détent
68e5794a0e2901d10fa53d2b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3214-3 du CSP , lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu
Source officielleJuge libertés & détention
66fedd00172da17169e95623
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 24
Source officielleJuge des libertés détent
67004e24c34eb4cc857d8c70
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3214-3 du CSP , lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu
Source officielleJuge des libertés détent
68e5794b0e2901d10fa53d46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3214-3 du CSP , lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu
Source officielleService des référés
662bf153e266e89ef118a024
25 avril 2024
25 avril 2024
Par message en délibéré du 19 avril 2024, le juge des référés à inivté les parties à faire, pour le 24 avril à midi, leurs observations sur sa compétence au regard des dispositions de l’article L314-20
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604789_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. B...
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
15 juin 2016
Par application de l'article L351-12 du Code de la Sécurité Sociale, ouvrent droit à une majoration de pension, les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L342-4 du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c38d6ea26f688da5bb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Motifs Aux termes de l'article L351-1 du code de la Sécurité Sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df8010d
10 mai 2022
10 mai 2022
Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cc1
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.
Source officielleChambre 1-11 HO
66235ac2aec0e60008fe983f
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22cb6
25 juin 2015
25 juin 2015
auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de leurs demandes, moyens et arguments SUR CE LA COUR: Considérant, tout d'abord, que l'article L351-1- 2ème alinéa du code de la sécurité
Source officielle14e Chambre
603455b9ed3b784503fccdf6
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L351-4 du code du travail relatif à la contribuation à l'assurance chômage.
Source officielleChambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L351-4-1 du code de la sécurité sociale enjoindre la [Adresse 9] à attribuer à Mme [R] [K] une majoration de la durée d'assurance de 8 trimestres conformément aux dispositions de l'article L351-4-1
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension
Source officielleChambre 1-11 IDP
67f4b11ada16d54af38e62ac
7 avril 2025
7 avril 2025
DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (Turquie), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christelle LEROY, avocat au barreau de Toulon substitué par
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Il en résulte que les conditions posées par l'article L314-6 du code de l'action sociale sont remplies, les dépenses de fonctionnement de l'établissement étant financées en vertu de la loi au moins pour
Source officielleJLD
686445830bb2f8a66ca665a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’alinéa 1er de l’article L3214-3 prévoit en outre que : “Lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200921
7 juillet 2022
7 juillet 2022
42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale ; 2.
Source officiellePage 3 sur 37