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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:1982:SO582
18 février 1982
18 février 1982
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU
Source officielleJEX
6866cd16d33109fd079ad96c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJCP REFERES
686ee0bb72b5e5e648cc08a7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L412-6 Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non
Source officielleJCP REFERES
686ee0c472b5e5e648cc09ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L412-1 et L412-6 des Codes des procédures civile d’exécution,la fixation d’une indemnité d’occupation à la somme de 705,30€ par mois à compter du 13 février 2025, sa condamnation au paiement de la somme
Source officielleJex
698472cfcdc6046d47016c8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
69d5580dcdc6046d4770988d
7 avril 2026
7 avril 2026
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02698
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme sur les conclusions
Source officielleJCP REFERES
6706f613f1d01e3c86fadcbb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que “si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne
Source officielleJCP REFERES
6706f60ef1d01e3c86fadbf5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de délai supplémentaire des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution L’article L412-3 du Code susvisé dispose que “le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e800c63cd64a75c4427c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c2766d1156dbbece31
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJCP REFERES
6706f60cf1d01e3c86fadbb7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
sur le fondement de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,de leur allouer un délai supplémentaire de 6 mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L412-3 et -4 du Code
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fe3
7 décembre 1977
7 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-12 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE YOUPA-LA DE LA DESIGNATION
Source officiellePPP Référés
6797d92757f17f9be6af35bd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
délai en application du dernier alinéa de l'article L412-3 du même code -Autoriser [Localité 13] METROPOLE à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux après le départ volontaire ou
Source officielleService des référés
662a9ff9c8a1343b8cd62743
24 avril 2024
24 avril 2024
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le sursis à exécution de l'article L412-6 du même code ne s'appliquent pas.
Source officielleJCP REFERES
69d57e7fcdc6046d47738a9d
7 avril 2026
7 avril 2026
¤ Sur la demande de délai supplémentaire des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-3 du Code susvisé dispose que "le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508ad
12 janvier 1984
12 janvier 1984
VU L'ARTICLE L423-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d4849aa68a7746ee74cd3b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfbf1062435dd169dcf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.
Source officielleJEX
67f80ea5cf40727a0043c493
10 avril 2025
10 avril 2025
L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePage 3 sur 80