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L411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident

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2ème Chambre

668e2571fcf93851fdd64823

Appel

9 juillet 2024

Conformément aux articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion de l'occupant d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit

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Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc6

Appel

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

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1ère Chambre civile

63ca42539066fd7c90fc2391

Appel

19 janvier 2023

[E] -cette convention n'entre pas dans le champ d'application des dispositions dérogatoires de l'article L411-2 du code rural et de la pêche maritime.

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JEX

68dec3f76af9fd1f8094e1d7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a282cdc6046d472e688f

Commerce

17 octobre 2025

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et

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Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4efed0253d969201d0a

Appel

4 septembre 2023

L441-6 du code de commerce.

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PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Selon l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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Juge de l'exécution

66fc6b39cea3edbfa998fc66

T. Judiciaire

1 octobre 2024

inscrite au RCS de PARIS sous le n°803 636 760 dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS, représentée par la SAEM CDC HABITAT immatriculée au RCS de PARIS sous le n°470 801 168

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Chambre 3 Cabinet 1

69766323cdc6046d47b190a2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code

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TCOM

Référés

69de41bacdc6046d4733ec47

Commerce

7 janvier 2026

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e5

Appel

25 mai 2016

Il indique en premier lieu que sa demande est uniquement fondée sur le défaut d'exploitation, et qu'elle est dès lors recevable nonobstant les formalités prescrites par l'article L411-31 1o qui se rapporte

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1ère Chambre

6979b924cdc6046d47f2e52a

Appel

27 janvier 2026

Il souligne que le Tribunal n'a pas répondu à ce moyen, alors qu'à défaut de respecter l'article L481-1 du code rural et l'arrêté fixant la durée et le prix maximum, la convention doit être requalifiée

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1131acdc6046d47a28a3f

Commerce

9 octobre 2025

Attendu la société ELDIS BOISSONS SERVICES est bien fondée à réclamer selon l'article L441-10 du code du Commerce une somme de 40€ par facture non payée, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be705cdc6046d4726af1c

Commerce

12 mai 2026

Sur les autres demandes : Par application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, la SASU PETIT CAFE DES DELICES est condamnée à payer la somme de 160 € à VEOLIA (40 € X 4 factures

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4ème chambre commerciale

65ab742736bfc00008d68d31

Appel

19 janvier 2024

1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

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5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

Appel

10 mai 2022

par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L4311-1, L4321-1, L4321-1, L4341-1, et L4342-1 au 6° de l'article

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16e chambre

63b7cde26b63637c907b7e09

Appel

5 janvier 2023

Elle fait valoir que : les dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux faits de l'espèce, elle souffre de dépression chronique et a été

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GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Anne-laure ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201262f05edb385fb2a410

T. Judiciaire

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de l’accident du travail du 16 septembre 1993 Aux termes de l’article L431-1 du Code de la sécurité sociale :« Les

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