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570 résultats pour « article L421-214 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 2

69d93c0ccdc6046d47cd31d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de Madame [W] [X] [F] sollicite du juge de l'exécution de : Vu l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 21 octobre 2024 ENTRE : La Société [10] dont l’adresse

Source officielle
TJ

JEX

677d7d61b032d83cfd3e7400

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

68642a920bb2f8a66ca60f4b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

68e55b5c0e2901d10fa38f40

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401003_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bb232cdc6046d4729b19a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [4] ([10]). Une réparation chirurgicale a été effectuée le 10.10.2022.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6797d92757f17f9be6af35bd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

délai en application du dernier alinéa de l'article L412-3 du même code -Autoriser [Localité 13] METROPOLE à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux après le départ volontaire ou

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a505c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution et rappelé que l’expulsion serait suspendue durant la trêve hivernale, - accordé à Madame [X] [T] un délai de 10 mois pour quitter les lieux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203134_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501477_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'articler L423-23 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9570acdc6046d47cf1959

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L421-1, I du code des assurances que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues par ce texte, les victimes

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

697b708fcdc6046d471eb22d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L421-1 du code des assurances dispose que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages résultant d'atteintes

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6a0cb878cdc6046d473aa3d6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 5] dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L411 et L412 du Code des procédures civiles d’exécution, de sa personne, de ses biens

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f2b8daa57c7f6725c8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les modalités de l’expulsion Sur la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00b15cdc6046d47052ace

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en raison de l'introduction par voie de fait, - à titre subsidiaire, supprimer le délai visé à l'article L412-1 en raison de la mauvaise fois

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En application des dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence à retenir est celle de la dernière modification du PLU délimitant la zone dans laquelle est

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd16

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
TJ

JEX

68642a920bb2f8a66ca60f43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - en tout état de cause débouter la SARL BELL’TER de ses demandes et leur allouer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e737

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

-1, et sous réserve des dispositions de l'article R.711-21, le recours préalable mentionné à l'article L.142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Source officielle