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En vertu de l' article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00109_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

Avis

CADA:20162286

Appel

23 juin 2016

Il en résulte qu'elle émet un avis favorable à la communication des pages 1 à 12 de la convention entre la commune de Lescar et CDC Biodiversité à l'exception de son article 7.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505129_20251117

Administratif

17 novembre 2025

L423-1 et L 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les articles L423-7 et L 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400628_20240531

Administratif

31 mai 2024

L.423-7 du CESEDA, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L.423-23 du CESEDA et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301973_20231116

Administratif

16 novembre 2023

L423-7 et 8 du CESEDA et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses conséquences sur sa situation personnelle compte tenu de ses attaches familiales et personnelles sur le territoire

Source officielle

1ère Chambre

615e0e69c25a97f0381f5632

Appel

25 novembre 2014

En raison des prérogatives qui leur seront accordées si elles sont agréées, il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L422-8 du code de l'environnement, préalablement à leur création, un mécanisme

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PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.

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Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

' 433-1, D.433-2, D. 433-3, D.433-4, D. 433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; b) de l'indemnité en capital, c) des rentes : « lui ouvre droit à demander

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6ème Chambre

DTA_2502669_20250904

Administratif

4 septembre 2025

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

PRPC JIVAT

662a9fdcc8a1343b8cd62644

T. Judiciaire

25 avril 2024

Le FGTI recevait une demande amiable d’indemnisation le 7 janvier 2022 de Madame [J] [VR] épouse [X], Madame [O] [VR] et Madame [IM] [JZ] en relation avec le décès de Madame [S] [B].

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509288_20250731

Administratif

31 juillet 2025

L432-1 au lieu des stipulations de l'accord franco-algérien ; - il a été pris en violation des stipulations des article 7 bis alinéa E, 6 alinéa 1 et 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien ; - la

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401421_20250825

Administratif

25 août 2025

L911-1 du code de justice administrative de procéder à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200667_20220715

Administratif

15 juillet 2022

8 de la CEDH et l'article L423-23 du CESEDA ont été méconnus, dès lors notamment qu'il réside en Guadeloupe depuis huit ans et qu'il vit avec sa concubine et leurs deux enfants scolarisés ; - la décision

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2ème chambre

DTA_2303627_20231002

Administratif

2 octobre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le refus de séjour méconnait les articles L423-23 du même code, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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2ème chambre

DTA_2303626_20231002

Administratif

2 octobre 2023

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soc

6079b0c89ba5988459c50391

Cassation

25 février 1982

ET PAR LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-40258 DE M X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-22, L432-1 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERRES

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