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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa434c8a1343b8cd6405f
23 avril 2024
23 avril 2024
L431-1, et L431-6 à L432-11 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le recours à une tierce personne ; - de faire droit à l’action récursoire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines à
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697ecd3fcdc6046d477ad859
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69655246cdc6046d471063f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b2a3
25 avril 2025
25 avril 2025
Condamner Mme [K] à payer la somme de 1 500 ' conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a2be43307c9013b26c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
La société [6] conclut à titre principal au rejet de cette demande, au motif que ce préjudice recouvre en réalité le poste de dépenses de santé futures, déjà couvert par l'article L 431-1 alinéa 1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01581
7 juillet 2009
7 juillet 2009
reconnue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L 431-1 et employant au moins cinquante salariés sont également soumises aux obligations de la présente section qu'elles mettent en
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
26 mars 2002
L'article L431-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982 précitée, étend aux établissements publics à caractère industriel et commercial les dispositions relatives
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
12 novembre 2020
La CPAM des Deux-Sèvres explique au visa de l'article L431-1 du code de la sécurité sociale que les prestations auxquelles ont droit les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle comprennent
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056abf9fd47c90a136bf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ont été précisés par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012 par la cour de cassation, étant précisé que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices déjà couverts par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime, les dépenses d'appareillages actuelles et futures, dans la mesure où l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
12 janvier 2012
1er du protocole 1 à la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), ainsi définies, selon l'article 1er du protocole n°1 à la CEDH est rédigé comme suit : Article 1 Protection de la propriété
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur l'indemnisation des préjudices : Sur la majoration de la rente : Aux termes des articles L431-1 et R431-1 du code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L433-1 et la rente devant lui être intégralement maintenues son état nécessitant encore de mesures de rééducation ; - condamner l'employeur et la Caisse, sous le fondement de l'article L432-10 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
633e701bf8faf13e2e973d97
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
22 mai 2026
à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L443-1 et à l'article L443-2, de la
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS En cas de faute inexcusable, la victime a droit à une indemnisation complémentaire prévue à l'article L 452-1 du même code, laquelle prend la forme d'une majoration de la rente forfaitaire ainsi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f9acdc6046d478e945d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
quel par la Cour, - cette somme ne peut être mise à sa charge, si la Cour suivait le raisonnement développé par les compagnies d'assurance, à savoir que la prise en charge de ce matériel relève de l'article
Source officiellePage 3 sur 309