Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et de se conformer aux obligations de transparence et d'information envers l'acquéreur du site, conformément aux articles L514-20 et suivants du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e7
28 janvier 2013
28 janvier 2013
des dispositions de l'article L 1243-5 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01967
20 novembre 2013
20 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90190
22 janvier 2013
22 janvier 2013
¤ alors d'autre part que l'article L512-1 code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un
Source officielleChambre Sociale
603308a3ce9fa77af7a7f84e
13 octobre 2017
13 octobre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des prestations familiales est accordé de plein droit à l'étranger non ressortissant
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L'article L5134-75 ajoute que la conclusion de ce contrat est subordonnée à la signature d'une convention entre le débiteur de l'allocation et l'un des employeurs entrant dans le champs de l'article L5422
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301262
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai
Source officielleChambre 1-9
680b1dad2c124f4fd8d672d6
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts : C'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'en application des dispositions de l'article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution [S] [B]
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501264_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L512-19 du code général de la fonction publique et de la circulaire du ministre de la transformation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur du 2 août 2023 dès lors qu'elle est la seule
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9317d
15 avril 2016
15 avril 2016
X... et les parcelles 159 et 160 des époux Y... sont en nature de taillis, et non en nature de bois ; - Dire et juger en conséquence que l'article L514-1 du code forestier n'était pas applicable à la
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc19177
4 juillet 2025
4 juillet 2025
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200715
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 512-2 et D. 512-2 , 2° du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00582
18 mai 2021
18 mai 2021
Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc003fd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l’article L512-2 du code de procédures civiles d’exécution,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba7
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Dire et juger que les sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties par l'AGS.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'article L512-2 (en vigueur du 18 juin 2011 au 1er novembre 2016) et donc dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : Bénéficient de plein droit des prestations
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fdbd9b46f0be0b8e80e96dc
23 janvier 2019
23 janvier 2019
L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310651
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L512-17 du Code de l'environnement » ; que dans son rapport du 13 janvier 2011, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200612
9 juillet 2020
9 juillet 2020
PIREYRE, président Arrêt n° 612 F-P+B+I Pourvoi n° Q 19-15.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
Source officiellePage 3 sur 15