COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/02129 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOKS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

L5134-22 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L.1245-1 dudit Code; qu'en retenant l'inverse, au motif

572,33 €, - condamner la CAF à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CAF aux entiers dépens de première instance et d'appel.

communication de l'intégralité des dossiers relatifs aux actions de formation préalable au recrutement (AFPR) des 29 demandeuses d'emploi suivantes formées par sa cliente : 1) Madame X ; 2) Madame X ; 3)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION

2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05563 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTED Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 SEPTEMBRE 2022 JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 3]

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

La commission relève que le Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire est, en application de l’article L5312-2 du code des transports, issu de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et reprenant

En ce qui concerne le document visé au point 3), la commission rappelle qu’aux termes de l’article L262-39 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental constitue

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 3) et 4), la commission rappelle que les procès verbaux et rapports d’enquête établis en application de l’article L512-8 du code de la consommation

Sur la rupture du contrat de travail : Un contrat à durée déterminée de 6 mois, à effet au 1er octobre 2009, ayant été substitué au " contrat d'avenir ", dans les conditions prévues par l'article L5134

L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires

14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Sur la demande de dommages et intérêts : C'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'en application des dispositions de l'article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution [S] [B]

En application de l'article L5131-3 du code des transports, si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.

cas d'exploitation en régie prévus à l'article L5312-4, les terminaux du port sont exploités par des opérateurs, avec lesquels le grand port maritime passe des conventions de terminal, dans les conditions

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon