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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00d6dd6bd9057dc56bc8
9 mai 2022
9 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielle1ère chambre
6438f301a942a604f5e936e1
13 avril 2023
13 avril 2023
L'intimé oppose que la fin de non-recevoir ne peut être soulevée en raison de l'émission d'une contrainte produisant tous les effets d'un jugement aux termes de l'article L5426-8-2 du code du travail et
Source officielleChambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bcaa1
3 avril 2025
3 avril 2025
extraordinaire la juridiction de céans venait à entrer en voie de condamnation à l’encontre de la concluante, Vu l’article L514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, ▪ Ecarter
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e457
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63c79b0dda31367c908eb555
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience le 13 décembre 2022, Mme [I] [H] demande à la juridiction du premier président, au visa des articles 76 et 430 du code de procédure pénale, de l'article
Source officielle1ère Chambre
6979b924cdc6046d47f2e52a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
S'agissant de l'indexation, celle-ci est effectivement prévue par l'article 8 de la convention pluriannuelle du 2 janvier 2015.
Source officielleChambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le juge de première instance a évoqué à plusieurs reprises l'article D.512-2 du CESEDA alors qu'il aurait dû se référer à l'article D.512-2 du
Source officielleChambre Commerciale
6545ee284ac6088318da1181
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Son appel doit donc être déclaré recevable. 2) Sur le plan de cession Selon l'article L. 632-22 du code de commerce, dans le cadre du redressement judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
17 janvier 2012
15 alinéa 2 du bail, 50 000 € à titre de dommages et intérêts et 6 000 € à chacune des trois sociétés assignées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre civile
627f48d6551627057d32dfb4
12 mai 2022
12 mai 2022
[D] [R] a acquis moyennant le prix de 34.000 €, une parcelle de terrain à bâtir d'une surface totale de 7a 37 ca : - située [Adresse 8] ), cadastrée Sections AL N° [Cadastre 1] et AN N° [Cadastre 2]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310651
20 décembre 2018
20 décembre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
4 mai 2026
L1103, L1217, L1219, L1220, L1221, L1224, L1227 et L1231-1 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616359d41416be03751aa3ff
28 avril 2011
28 avril 2011
Cour : Jugement du 24 Janvier 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007067199 APPELANTE SAS IPSEN PHARMA venant aux droits de la SAS BEAUFOUR IPSEN PHARMA ayant son siège : [Adresse 2]
Source officielle1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
10 avril 2026
L5125-3-1 du Code de la santé publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c0981e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
2 sur ses fonds propres à hauteur de 25 000 euros HT et qu'au-delà, elle pourra financer tout ou partie des actions définies à l'article 2 en tant qu'avance en compte-courant de la société Acti'Oise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
article L515-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Source officiellePage 3 sur 3