AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b77d
29 avril 2016
29 avril 2016
L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'ordonnance de clôture du 14 décembre 2015, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en l'absence de disposition spéciale contraire
Source officiellePage 3 sur 59
JEX
68f92bd3de0ebe408da9e395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de
Source officielle