AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6438f201a942a604f5e93287
13 avril 2023
13 avril 2023
Le principe de créance lui parait exister, de sorte que monsieur [M] [W] maintient sa demande sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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2ème chambre
627ca8bd4781dc057dee7d93
11 mai 2022
11 mai 2022
L'appelant soulève, en application de l'article L511-1 I du code de commerce, la nullité des lettres de change pour ne pas mentionner le nom du bénéficiaire avec son adresse ou son numéro de RCS ; sur
Source officielle