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124 résultats pour « article L5331-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00788

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de ses clients ; que l'article L533-4 du code monétaire et financier et l'article 326-46 du règlement de l'Autorité des Marchés Financiers disposent que la banque doit s'enquérir de la situation financière

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2301471_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

mentionné à l'article L. 4 ". 5.

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

68e572090e2901d10fa4d3d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la radiation de l’inscription de l’hypothèque judiciaire L’article L533-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu’à défaut de publicité définitive dans le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd961737455be4c74673071

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

III. - La rémunération de la personne qui assure la garde du ou des enfants est prise en charge, pour une part fixée par décret du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 773-3 du

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TA

Juge Unique 3

DTA_2304147_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L5334-5 du code des transports, Mme B ne peut être poursuivie pour les faits de refus d'obtempérer reprochés, consistant à avoir fait quitter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00013

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 du code civil et 58 de la loi du 2 juillet 1996 devenu

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203220_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; () ". 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616250f0929f6bffa995b2d9

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

[Adresse 3] N° SIRET : 450 327 374 00010 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Romain SCHULZ SCP HONIG METTETAL

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CA

4e chambre civile

66ff85b3a4ff9ec259c096e6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'emploi ou, le cas échéant, du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation prévue au §1er de l'article 39 a été déposée.» 16- Il prévoit en ses paragraphes 2, 3 et 4 une liste de

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408808_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Enfin, aux termes de l'article L531-9 de ce code : " Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans

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CA

ETRANGERS

62888219edb9a9057d0d286d

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle estime que le non respect du délai imparti par l'article L 743-4 entraine déssaisissement du juge et par voie de conséquence , libération de l'étranger.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2429442_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 141-3 et L 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le délai de quatre-vingt-dix jours prévu au 3° de l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2400500_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L533-12-2°, 3° et 4° du code général de la fonction publique concernant les fonctionnaires () ".

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TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104420_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, si la requérante soutient que l'arrêté contesté comporte en son article 3 une erreur dans l'adresse postale du tribunal administratif de Nîmes, ce vice de forme est sans incidence sur

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CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10db

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

Ils demandent : Vu les articles L533-11, L533-13 et L533-18 du code monétaire et 'financier 314-18 et 314-60 du règlement général de l'AMF L 312- 8 et L.312-33 du code de la consommation L.110-4

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600182_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

les conditions prévues à l’articles L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à l’urgence et à l’utilité de la mesure sont remplies ; le fonctionnement des lieux d’hébergement implique que

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TA

8ème chambre

DTA_2405630_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'agissant des sanctions du premier groupe, dont fait partie, pour les fonctionnaires territoriaux, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours en vertu de l'article L533

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