AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162263
8 septembre 2016
8 septembre 2016
En conséquence, le contrat qu'il détient revêt, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, un caractère administratif.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d38
18 juillet 2024
18 juillet 2024
aux conditions de versements de ces allocations édictées par les articles L521-1 à L521-3 du même code et régissant de manière générale l'ouverture des droits à ces prestations familiales et les modalités
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