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495 résultats pour « article L621-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L631-20 (ancien article L631-20-1) du code de commerce ne prévoyant pas, par dérogation à l'article L626-27, la possibilité de prononcer un nouveau redressement judiciaire et imposant la liquidation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c4

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a71

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

9, 31, 32, 122 et 788 du code de procédure civile, des articles 1116 ancien et 1137 du code civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Que d'autre part, la Charte, en son article 32 « SUIVI DE GESTION » stipule l'appui de l'enseigne commune et du franchiseur dans la prévention de toute difficulté de l'adhérent gestionnaire.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ec32cdc6046d4733a57c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 06/01/2026 à 09:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Source officielle
TJ

JCP CTX

69ea6d68cdc6046d474c1010

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses demandes de sa demande visant à voir débouter Madame [X] et la SELARL EKIP de leur demande d’irrecevabilité, la SA BANQUE CIC SUD OUEST se fonde sur les articles L622-17 et L622-21 du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6682edf6d7288dcb2a00d9f2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions des articles L622-24, L631-14 et L641-3 du même code.

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CA

Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4eb97cdc6046d47339c13

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 06/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af73edcdc6046d471851e2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu que par jugement en date du 25/06/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [P] [E] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel-32

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CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d8

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

L622-21 et R622-19, L641-3 du code du commerce. - la SA CIC Lyonnaise de banque s'exécute le 30 juin 2009.

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TCOM

3ème A

69f09dd0cdc6046d47d47f4a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE Attendu que conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L622-10 du Code de commerce, le Tribunal peut à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

3ème A

69f09dedcdc6046d47d48135

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE Attendu que conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L622-10 du Code de commerce, le Tribunal peut à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638fae7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

S'agissant spécifiquement des entrepreneurs individuels, l’article L681-1 du code de commerce prévoit que « Toute demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement à l'égard

Source officielle
CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df61e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Plus n'ont pas qualité pour former appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 20 février 2024 et ce par application de l'article L661-6 1° du Code de commerce ; - juger que

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5a67cdc6046d470138c1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Si la cession avait abouti, la SCI DUCHESSE, créancier privilégié au regard des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce, aurait récupéré les loyers postérieurs pour un montant de 12 465€.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e65d3dcdc6046d47eab9ea

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

*1DE/00/33/78/32* R.G. : 2025003608 P.C. : 2025J196 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 22 juillet 2025, le

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210f1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

code de commerce, et invoque l’interdiction de paiement édictée par l’article L622-7 du code de commerce.

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