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Au soutien de la recevabilité de leur action, elles indiquent, au visa des articles L622-24 et L624-2 du code de commerce, avoir régulièrement déclaré le 21 décembre 2023 leurs créances au passif de la

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Le tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce : “ I.

L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

. 623-1 du code de commerce.