AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01982
5 novembre 2014
5 novembre 2014
ne constitue pas un acte de gestion courante au sens du deuxième alinéa de l'article L. 621-24 (ancien) du code de commerce, le contrat de travail, quoique conclu sans l'assistance de l'administrateur
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Chambre 4-1
63cb92a19c02507c9078dc29
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L6222-18 du code du travail, modifié par la loi du 17 août 2015 ».
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