Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7b
15 avril 2021
15 avril 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
6431066828558704f52e6a07
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L631-8 du Code de Commerce dispose dans ses alinéas 1 et 2 : le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f52
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb73
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L631-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b38c924eadffcc4a7e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce que la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac20078
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ces données comptables sont de nature à caractériser un état de cessation des paiements de la société au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, à savoir « l'impossibilité de faire face au passif
Source officielleTrib. de Commerce
69e892c1cdc6046d471d7e88
21 avril 2026
21 avril 2026
L631-8 alinéa 2 du code de commerce compte tenu de l'ancienneté de la dette ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible
Source officielleTrib. de Commerce
69e892d6cdc6046d471d80a0
21 avril 2026
21 avril 2026
L631-8 alinéa 2 du code de commerce compte tenu de l'ancienneté de la dette ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible
Source officielleTrib. de Commerce
69e892fdcdc6046d471d8417
21 avril 2026
21 avril 2026
L631-8 alinéa 2 du code de commerce compte tenu de l'ancienneté de la dette ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible
Source officielleTrib. de Commerce
69e89311cdc6046d471d85b6
21 avril 2026
21 avril 2026
L631-8 alinéa 2 du code de commerce compte tenu de l'ancienneté de la dette ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible
Source officielleChambre 3-2
6618cef77935f50008be3ffb
11 avril 2024
11 avril 2024
1, L631-1 et L631-8 du code de commerce, 1315 du code civil et Condamne aux dépens de l'instance d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l'article 699 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
69df1da5cdc6046d47478a2e
14 avril 2026
14 avril 2026
L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
17 avril 2026
Le tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ea
2 avril 2025
2 avril 2025
[U] [X] et [Y] [R] dans leur actions; Dit que les articles L651-1 et suivants du code de commerce sont applicables à l'affaire ; Dit que le rapport de l'expert, ordonné par le tribunal de commerce
Source officielleChambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L621-9 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de5a12cdc6046d4735d915
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [P], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleTrib. de Commerce
69a0730dcdc6046d47d2ab87
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
Source officielleChambre 3-2
5fd987c798c91e77b725e44b
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9820cdc6046d475d69fa
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L641-1 IV et L631-8 du Code de Commerce la date de cessation des paiements au 25/05/2025 ; date de l'annuité impayée du plan de redressement.
Source officiellePage 3 sur 140