1103 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, L6353-1 du code du travail : * de condamner Madame [G] [B] épouse [K] à lui payer : 1°) la somme principale de 10.097 Euros au titre des frais de

Il n'est pas contesté que la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233- 67 et suivants du code du travail.

D / Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle L'article L6315-1 du Code du Travail applicable à compter du 5 mars 2014, précise :« I. — A l'occasion

Il n'est pas contesté que la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233- 67 et suivants du code du travail.

Signé par Madame Rozenn Le GOFF, conseillère, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en remplacement de M.

L.5321-1 du code du travail.

a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle (...).

APPELANTE Madame [C], [N] [B] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (Algerie), de nationalité française,demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE,

-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise

L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 (articles L3141-5-

Article 4. MODALITÉS D'APPLICATION DU DÉDIT.

En tout état de cause, elle sollicite la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-

Les actions de formation mises en 'uvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article

Les bulletins de salaire ne font pas mention du versement de la prime annuelle prévue à l'article 37 de la convention collective, alors que l'article R3243-1 du code du travail prévoit que le bulletin

700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'exécution du contrat de travail 1-1) Sur l'obligation de formation

-1 et suivants, 138 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu les articles 2224 et suivants, 1382, du Code Civil, Vu les articles L1152-1 et suivants, L1331-1 et suivants, L3245-1 et suivants, L6315

Sur le défaut d'entretien annuel de formation Aux termes de l'article L6315-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable entre le 7 mars 2014 et le 10 août 2016 le salarié bénéficiait tous les

6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.