Suivant conclusions d’incident transmises le 26 février 2026, Madame [K] [R] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir, au visa des articles L110-1 et L721-3 du code de commerce

lesquels compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction » ; Que l’article L721-3 du code de commerce prévoit que « les tribunaux de commerce connaissent

L.721-3 du code de commerce, de l'ordonnance du 2 avril 2013, de la requête du 2 avril 2013, de l'ordonnance de référé du 20 novembre 2015, de : - confirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions

L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les

Il invoque les articles 51 du code de procédure civile et L721-3 du code de commerce, affirme qu'il n'est pas commerçant, que l'action en paiement ne concerne ni une société commerciale, ni un acte de

[J] pour entendre : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700 du code de

GODRANT pour entendre : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700

MOTIFS Sur la compétence Les défenderesses soulèvent l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal de commerce au visa de l'article L721-3 du code de

commerçant, entre établissement de crédit, entre société de financement ou entre eux et qu'il connait également des contestations relatives aux actes de commerce tel que cela résulte de l'article L721

commerçant, entre établissement de crédit, entre société de financement ou entre eux et qu'il connait également des contestations relatives aux actes de commerce tel que cela résulte de l’article L721

dispositions de l'article L721-3 du code de commerce en l'absence de sa qualité de commerçant ou artisan et en l'absence d'acte de commerce pour solliciter le renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris

de l’article L721-3 du code de commerce en l’absence de sa qualité de commerçant ou artisan et en l’absence d’acte de commerce pour solliciter le renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris, lieu où

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 aout 2024, la SCCV ARRAS VIMY demande au Tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce. Vu l'article L721-3 du code de commerce.

Dans ses conclusions rectificatives déposées au greffe le 9 octobre 2025, la société SFY demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées

Vu l'article L721-3 du code de commerce. Vu l'article 42 du code de procédure civile. Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil.

Vu l'article L721-3 du code de commerce. Vu l'article 42 du code de procédure civile. Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil. Vu les pieces versées.

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 aoüt 2024, la SCCV HECTOR LALOUX demande au Tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce. Vu l'article L721-3 du code de commerce.

Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 47 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile, DECLARER