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En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle

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PPP Rétablisst personnel

66edb85823308db0e5f15935

T. Judiciaire

9 janvier 2024

L733-1 et L733-4 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

63ca43159066fd7c90fc27f3

Appel

19 janvier 2023

Il soutient que l'ordonnance entreprise est entachée d'une erreur de droit pour ne pas être fondée sur les dispositions des articles L751-9 et L751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea3

Appel

24 octobre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea5

Appel

24 octobre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

Elle faisait état d’une créance de 118 081,09 euros et indiquait au soutien de ses demandes : - qu’en application des dispositions de l’article L733-1 du Code de la Consommation, la commission ne pouvait

Source officielle

J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

T. Judiciaire

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

J.L.D.

69dd3493cdc6046d471ec22a

T. Judiciaire

13 avril 2026

Source officielle

Surendettement

696ff15dcdc6046d4709388d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal

Source officielle

JLD

66884eeb342d338c20d59523

T. Judiciaire

5 juillet 2024

LE PREFET DU PAS DE [Localité 5]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743

Source officielle

J.L.D.

69d7f1a2cdc6046d47ae87ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

Source officielle

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1af

T. Judiciaire

2 avril 2024

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle

J.L.D.

69dd34d2cdc6046d471ec6c0

T. Judiciaire

12 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d3fa10cdc6046d4753e930

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69dd34decdc6046d471ec7af

T. Judiciaire

12 avril 2026

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

69840f39cdc6046d47f562d5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle

J.L.D.

69dd35c8cdc6046d471ed84d

T. Judiciaire

12 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle

J.L.D.

69d3f86bcdc6046d4753cc4f

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

Rétention Administrative

659e437f55379800088470da

Appel

9 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

J.L.D.

69d3f9fdcdc6046d4753e7b8

T. Judiciaire

6 avril 2026

Source officielle

4 396 résultats pour « article L753-6 du Code de l »

4 396 résultats pour « article L753-6 du Code de l »