L725-3 du code rural et de la pêche maritime.

L771-1 et suivants du Code de la consommation.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 décembre 2023.

L725-3 du code rural et de la pêche maritime.

L725-3 du code rural et de la pêche maritime.

, A titre plus subsidiaire, vu l'article 1131 du Code civil : - Dire que la décision de la MSA de déchoir M.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, l'ancien article L. 785-1 du code du travail et l'article L. 222-2 du code du sport ; 2°/ que

- CONDAMNER la Sté BATLINER WANGER BATLINER RECHTSANWÄLTE AG à verser à CGPA la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

, lesquels ouvrent droit, aux termes de l'article 18 de la convention collective, à une rémunération majorée de 100 % soit la somme de : 36, 14 € x 100 % x 2 jours = 72, 28 €.

Elle considéra qu’   «   en jugeant le contraire la cour administrative d’appel [avait] violé le principe [de l’article L75 du LPF]   ».

[G] demande à la juridiction, vu les articles L733-12, L771-1, L741-é (sic) et 742-22 et suivants du Code de la Consommation, de : - constater l'absence de contradictoire sur le moyen soulevé d'office

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 26 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1851 alinéa 2, 1855 et 1856

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.

Elle considéra qu’«   en jugeant le contraire la cour administrative d’appel [avait] violé le principe [de l’article L75 du LPF]   ».