AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162bb4bf32b7c38854c30bc
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L8223 -1 du code du travail, - 9018,30 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé afférent à la période du 1er au 24 septembre 2004 en application des dispositions de l'article L8223 -1 du
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Avis
CADA:20155531
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L8113-7 du code du travail : « Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions
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