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528 résultats pour « article L8123-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

6162bb4bf32b7c38854c30bc

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

L8223 -1 du code du travail, - 9018,30 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé afférent à la période du 1er au 24 septembre 2004 en application des dispositions de l'article L8223 -1 du

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155531

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L8113-7 du code du travail : « Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659f94613328fa00087a2467

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L813-6 du même code, 'L'avocat de l'étranger retenu peut, dès son arrivée au lieu de retenue, communiquer avec lui pendant trente minutes, dans des conditions qui

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a4c7033cf481c39a23d8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd506fe85d0474bddb3e01

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l’absence d’avis à parquet sur le placement en retenue : L’article L813-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “le procureur de la République est informé

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a6cdc6046d47570d6e

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

En application des articles 813-1 et suivants du CESEDA, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92588

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

378 à 380-1 du code de procédure civile, Dire et juger qu'en application de l'article R 823-6 du Code de Commerce, le Greffier de ce Tribunal informera le Conseil Régional ou la Compagnie Régionale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté cette requête, au motif que l'article L823-3 du code de commerce n'autorise pas le greffier à procéder

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace5c59da8ae4eb0069c3

Appel

7 août 2025

7 août 2025

rétention et conteste la régularité de la procédure de vérification du droit au séjour sur le fondement de l'article L812-1 du ceseda.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fa

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

L'URSSAF du Gard opérait un contrôle de cet établissement en août 2007 suivi du renvoi de Madame Z... devant le tribunal correctionnel de Nîmes qui, par jugement du 6 novembre 2009, condamnait Madame Z

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CA

Rétention_recoursJLD

64364d5429c3df04f589a54d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le procès verbal mentionne que Monsieur [I] [E] indique être de nationalité algérienne, ne pas avoir ni de domicile ni de document d'identité, que dès lors, sur le fondement des articles L812-1 et L812

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106d628558704f52e6bb8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

B - Sur l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé : En application de l'article L8223-1 du code du travail : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204918_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'Article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

653a0718d0451e8318d0ecb7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les dispositions de l'article L813-4 du CESEDA s'appliquent bien évidemment pour le procureur territorialement compétent.

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CA

RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af62

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'article R142-6 du CESEDA précise que peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f3033233267b4

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

L'article L 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé, 'd'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 6 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106386_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10519

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal

Source officielle
CA

Se. étrangers

68e5f345e11beca089b88dc4

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L813-1 à L813-5 du ceseda, « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son

Source officielle