L812-1 et L812-2 du CESEDA et précise que la qualité d'étranger de l'intéressé a été déduite de circonstances extérieures à sa personne, à savoir la déclaration par celui-ci de sa nationalité italienne

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

par l'article L. 744-2.

L812-2 du Ceseda.

mois de salaire), à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé (article L8223-1) ; . 5000 Euros, à titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives au repos hebdomadaire et

selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. 4° Et ALORS encore QUE, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8223-1 du code du travail répare le préjudice subi par le salarié du

L812-1 et L812-2 du CESEDA et il a été placé en retenue administrative au visa de l'article L813- 1 du CESEDA.

Il a été satisfait aux dispositions de l'article L813-4 du CESEDA.

L'article L812-2 du CESEDA dispose, quant à lui, que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

et que par ailleurs le contrôle de son droit au séjour ne respectait pas les dispositions des articles L812-1 et L812-2 du CESEDA.

au contrôle des obligations de détention, de port, et de présentation des pièces et documents conformément à l'article L812-1 et L812-2 du CESEDA.

[G] [V] soulève : - l’exception de nullité fondée sur l’article L813-6 du CESEDA relativement à l’assistance d’un avocat en retenue : il estime qu’il ne pouvait valablement pas être entendu avant qu’il

Il maintient les moyens soulevés devant le premier juge et en particulier soutient, au visa des articles L813-5 et L813-13 du CESEDA que ses droits en retenue lui ont été notifiés tardivement, soit 6 heures

L8113-4 et suivants du code du travail.

Sur l'irrégularité de la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour Vu les articles L813-1 à L 813-3 du CESEDA ; [O] [L] a été placé en retenue administrative pour vérification de son

sur l'avis à parquet : Aux termes de l'article L813-10 du Ceseda, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification

Font toutefois obstacle à leur communication à des tiers, les motifs énumérés à l'article L311-6 du même code.

novembre 2020, pour des faits de vol avec violence, à une peine de 6 mois d'emprisonnement, outre l'interdiction du territoire national pendant une durée de 5 ans.