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439 résultats pour « article L813-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

681063e34a3347c4e4cc4d86

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6813084b046d639136715bf2

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6889a8b00b31e6c455a2848e

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Ainsi, il importe peu que le procès-verbal d'interpellation fasse référence par erreur aux articles 75 et suivants du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d4146cdc6046d47447ef0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

procédure, au sens de l'article 74 du même code.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659f94613328fa00087a2467

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a4c7033cf481c39a23d8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8185

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise

Source officielle
CA

ETRANGERS

653a0718d0451e8318d0ecb7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les dispositions de l'article L813-4 du CESEDA s'appliquent bien évidemment pour le procureur territorialement compétent.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77b0d808eb34e455856

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

667519692a983144d72f4377

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

et que par ailleurs le contrôle de son droit au séjour ne respectait pas les dispositions des articles L812-1 et L812-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article R233-1 du code de la route autorise tout officier ou agent de police judiciaire à vérifier les pièces afférentes à la conduite du véhicule, de sorte que ce contrôle n'exige pas la suspicion de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b61ccdc6046d479c83df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e8f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu : En application de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale 'l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation

Source officielle
CA

RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af62

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [T] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183641

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L861-1 du code de la sécurité intérieure qui dispose que : « Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l'article L811

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a6cdc6046d47570d6e

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

présent code, dont tout titre justifiant de son autorisation de conduire et l’article R. 211-14 du code des assurances qui dispose que tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit,

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c115d2ded2ab7c85ab1

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

689c1e8621a9b237fdb6fd04

Appel

12 août 2025

12 août 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle