AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201842
29 novembre 2012
29 novembre 2012
L 2333-87 du code général des collectivités territoriales, de l'article L834-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L 137-1 du code de la sécurité sociale, les maîtres de l'enseignement privé
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Aide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
d l'article 6-1 de la CEDH; faute de consultation de la commission de recours amiable ; - les droits de la défense ont été méconnus ; le recours préalable obligatoire n'a pas été suffisant ici faute
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