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57 résultats pour « article L854-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201842

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

L 2333-87 du code général des collectivités territoriales, de l'article L834-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L 137-1 du code de la sécurité sociale, les maîtres de l'enseignement privé

Source officielle

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TA

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

d l'article 6-1 de la CEDH; faute de consultation de la commission de recours amiable ; - les droits de la défense ont été méconnus ; le recours préalable obligatoire n'a pas été suffisant ici faute

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

d l'article 6-1 de la CEDH; faute de consultation de la commission de recours amiable ; - les droits de la défense ont été méconnus ; le recours préalable obligatoire n'a pas été suffisant ici faute

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b4d3ea43407b9fba8d6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L824-3, L820-1, 731-1 et L.731-3 du CESEDA, le procureur ayant été dûment avisé 10 minutes après le placement en garde à vue de la qualification retenue, conformément à l’article 63 précité du code de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

d l'article 6-1 de la CEDH; faute de consultation de la commission de recours amiable ; - les droits de la défense ont été méconnus [DM1]; le recours préalable obligatoire n'a pas été suffisant ici

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

d l'article 6-1 de la CEDH; faute de consultation de la commission de recours amiable ; - les droits de la défense ont été méconnus [DM1]; le recours préalable obligatoire n'a pas été suffisant ici

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L'article 4 stipule que la monitrice-le moniteur s'engage à réserver au concessionnaire une exclusivité totale et s'interdit de représenter d'autres sociétés et l'article 5 points 2, 3, 4 et 6 indique

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2013353_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Dès lors, le moyen tiré du non-respect des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 6.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2b4b848dd6814c5e5f0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me RAISON #C244Me TASSI #L84+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/13725 N° Portalis 352J-W-B7G-CXSTY

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CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

II et III de cet article.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[H] [D] qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence et en application de l'article L824-4 du CESEDA est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2101365_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

B n'a pas présenté le recours préalable prévu par les dispositions de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale précité au point précédent.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6347ac6629ffd2adfff4f3fc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La CRA de la CAF du Puy-de-Dôme n’a donc pas rendu une décision explicite de rejet mais a rendu une décision implicite de rejet (article R142-6 du code de la sécurité sociale) contre laquelle Madame [N

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article

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CA

12e chambre section 2

60322e3140a40c64f20cd5a4

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

La société Renault demande à la Cour de : - vu les articles L.621-9 et R.621-23 du code de commerce - vu les articles 232 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile - vu l 'article L

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TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article L 52 du LPF : " I.

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