Sur la contestation de la majoration de 10% de l’indu de prime d’activité Aux termes de l’article L845-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2024, « tout

rappelant que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d'emprisonnement par application des dispositions combinées des articles

L851-1 et 8221-2 du code du travail, L’[11] a adressé à la société [7], une lettre d’observations du 31 janvier 2020 .

Sous cette réserve, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles

Par une lettre en date du 6 septembre 2022, le tribunal a invité M.

[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.

L814 ' trois du code de commerce.

[L] [N] [Y] à l'adresse suivante: [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4], pour une durée de 30 jours à compter du 19 août 2024, disant que durant toute cette période Monsieur M.

à l'article L. 744-2 précité.

L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.', l'intéressé en infraction au regard de cet article faisait l'objet

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

L. 731-3, L. 732-3, L. 733-1, L824-1, R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 et R. 733-1 du

Sur la contribution complémentaire au FNAL Considérant les dispositions de l'article L834-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige selon lesquelles les employeurs occupant

9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L;754-3, 3°) La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

Par jugement du 6 mai 2004, cette juridiction, faisant application de l'article 701 du code civil, a autorisé M. et Mme Z... à déplacer l'assiette de la servitude en cause pour l'installer en limite Nord-Est