AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400983_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B la délivrance du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507835_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
la commune a rejeté le recours administratif de Mme A... ; 2°) d’enjoindre à la commune de Martigues, sur le fondement des articles L911-1 et suivants du code de justice administrative, de placer Mme
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