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133 résultats pour « article L912-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400983_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

B la délivrance du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507835_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

la commune a rejeté le recours administratif de Mme A... ; 2°) d’enjoindre à la commune de Martigues, sur le fondement des articles L911-1 et suivants du code de justice administrative, de placer Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

1er de la loi du 31 décembre 1989, visé par l'article L.912-1 précité, figuraient les institutions de prévoyance visées à l'article L.913-1 du même code, lesquelles étaient des personnes morales de droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210548

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées à l'alinéa 1er « lorsque ces garanties entrant dans le champ des articles L911

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201151

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Groupama Gan Vie soutient que l'article L911-8 du code de la sécurité sociale ne peut créer une obligation à la charge de l'assureur c'est-à-dire que les cotisations versées par l'employeur et les salariés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200979

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, l'Institut de prévoyance du Groupe Mornay hors de cause ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01619_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

décide : Article 1er : Il est enjoint à la société Orange de se prononcer de nouveau sur la candidature de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305080_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L.911-1 et L911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204778_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309723_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85520

Appel

9 mars 2001

9 mars 2001

COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 9 MARS 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/05988 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 12/01/

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6789f3c4c2a5bdff97030016

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

3e Chambre B

616263c310de15342de147c4

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Le 12 juin 2007, ce dernier a été embauché par la société 2C CONTINENTAL CHIMIE.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc37

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L911-1 du code de la sécurité sociale.

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307569_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L911-2 du code de justice administrative et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 2 300 euros à la charge de la MDPH en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca1d3976f57d00d3210

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par déclaration électronique du 12 mars 2024, la société [10] a saisi la cour d'appel de Paris autrement composée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01040_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de l'article L. 911-1 ou L. 911-2 du même code.

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CA

Rétention Administrative

6704cb612f5f3246ff38148a

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 911-1 du CESEDA), alors queEn l'espèce, les dispositions invoquées par le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de Marseille à savoir l'article L911-1 du CESEDA ne sont pas applicables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67794a853827c9026d23f

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Monsieur [O] a interjeté appel de cette décision le 12 juillet 2019.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308996_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle