décide : Article 1er : Il est enjoint à la société Orange de se prononcer de nouveau sur la candidature de M.

L.911-1 et L911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.

le délibéré serait prononcé le même jour, Et ce jour, 26 janvier 2024, a été rendue l'ordonnance suivante : - 2 - La procédure : Monsieur [P], [Y], [M], [N] [J], né le [Date naissance 1] l934

Le 12 juin 2007, ce dernier a été embauché par la société 2C CONTINENTAL CHIMIE.

de procédure civile ; * à la CPAM la somme de 6.829,03 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2008 outre celle de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

L911-1 du code de la sécurité sociale.

L911-2 du code de justice administrative et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 2 300 euros à la charge de la MDPH en application de l'article L. 761-1 du code

Par déclaration électronique du 12 mars 2024, la société [10] a saisi la cour d'appel de Paris autrement composée.

L'immeuble a été vendu, selon acte établi par MeCitre BERNAT, notaire à TOULON-sur-AR-ROUX le 12 janvier 1995, à Monsieur et Madame Z...- moyennant le prix de 280.000 frs.

de l'article L. 911-1 ou L. 911-2 du même code.

L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de

L 911-1 du CESEDA), alors queEn l'espèce, les dispositions invoquées par le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de Marseille à savoir l'article L911-1 du CESEDA ne sont pas applicables

Monsieur [O] a interjeté appel de cette décision le 12 juillet 2019.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.