(Transferred into R113-1 and R121-13 of the Consumer Code).

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments'. 27.

700 du code de procédure civile entre les parties, - Laissé les dépens à la charge de Mme [E] [R], - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R121-21 du code des

est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.

Il est interdit au juge de l'exécution de suspendre l'exécution d'une décision de justice en applica-tion de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

[R], à verser à la SCI Cigalon la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la notification des décisions du juge de l'exécution énonce, en son 2ème alinéa, que en cas de retour au greffe de la lettre recommandée

Article R122-3 du code de la sécurité sociale : " Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [O] aux entiers dépens, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R121-21 du code des procédures

S'il résulte des dispositions combinées des articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité sociale que le directeur assure le bon fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration

R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.