En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation du demandeur aux dépens et au rejet de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Joël X... né de la rupture qui sera indemnisée par l'allocation de 6 mois de salaire où la somme de 45 000 €.

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles

L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 510

cat selon l’article 10.

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

La somme de 45 € est due.

En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel

* sur la nullité du jugement : Aux termes de l'article 458 du code de procédure civile en son premier alinéa, ' ce qui est prescrit par les articles 447 (délibéré et composition du tribunal),

[G] et la SAS De Lage Landen Leasing de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS De Lage Landen Leasing aux entiers dépens avec application de l'article

le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

700 du CPC en première instance : confirmation - 4500 euros au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel - confirmer l'indemnité accordée à la SCI en première instance au titre de l'article 700

[A] [B] JUGER que la garantie de l'AGS n'est pas applicable en application des dispositions de l'article R1251-25 du code du travail. METTRE l'AGS hors de cause.

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