AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69d7fc83cdc6046d47af4a1b
8 avril 2026
8 avril 2026
JUGEMENT Contradictoire Avant dire droit FAITS ET PROCEDURE Monsieur [A] [Y] [O], salarié de la société [F] en qualité de responsable service, a déclaré un accident du travail le 18 septembre 2015 ayant
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Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de
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