Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’

Il était indiqué à Mme A... que l'appel devait être interjeté soit par voie électronique par un avocat du barreau de Guadeloupe, comme le prescrivent les dispositions des articles R1461-1 alinéa 1 et R1461

être fixée à la valeur locative déterminée selon les usages observés dans la branche d’activité considérée, excluant l’application des articles L145-33, R145-3 à R145-8 et ainsi tout abattement.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande

(article R142-8-2 précité).

Par lettre recommandée du 11 août 2014, la caisse a notifié au directeur de l'établissement une pénalité financière de 245442 euros sur le fondement de l'article R147-8 du code de la sécurité sociale,

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/19492 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW5J Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2022 Date de saisine : 29

alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461

par la caisse, conformément à l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles

de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de dispense de comparution que formule la caisse, ainsi que le permet l'article R142

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Aux termes de l'article R142-1-A II. du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement

Enfin, le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a rétabli le principe de l'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale en créant l'article R142-10-10 du même code, qui prévoit que l'instance

Par mémoire transmis par voie électronique le 06 mars 2026 et signifié le 29 décembre 2025 à M.