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ARRÊT N° /2022 SS DU 19 OCTOBRE 2022 N° RG 21/02242 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E23N Pole social du TJ de BAR LE DUC 20/00162 27 juillet 2021 COUR

Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

euros ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles R211-4 alinéa 1 et R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie