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296 résultats pour « article R2221-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500163_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Par décision du 11 août 2025, Mme Tomi a été désignée par le président du tribunal pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 3 sur 15

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CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

De même quant à la référence à l'article R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de grief démontré.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b653ea43407b9fbb122

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les conditions permettant d'être dispensé de cette majoration réglementaire prévue par l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales ne sont pas remplies, dès lors que les factures

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170018

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article R222-1 du code précité, « un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af13e97b8c182997aab4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle souligne pour ce même syndicat, qu’il reste une facture de travaux de mise en place de compteurs individuels qui n’a pas été réglée pour un montant de 7000 euros TTC Au visa de l’article R2224-19

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6865a64372b7e1b6bf1e3518

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab7

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire attribuant par ailleurs compétence exclusive au tribunal d'instance dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f699

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande de nullité de la saisie-attribution Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

653a06b3d0451e8318d0eaa7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En toute hypothèse, la partie intimée sollicite l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S’agissant de la majoration de la redevance d’assainissement, elle rappelle que ses factures portent également sur la redevance d’assainissement et que les dispositions de l’article R2224-19-9 du code

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab6

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire attribuant par ailleurs compétence exclusive au tribunal d'instance dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972bc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6786b54fdf5b5c7d10ca4de1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : RG n°1910/24 – Page KB L’article R2241-8 du code des transports interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

-30, R221-33 et R221-34 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, - de confirmer la décision en ce qu'elle a : - rejeté la demande de M.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

677dac00b032d83cfd3ee395

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte en date du21 mai 2024, les époux [R] ont fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 11] la SAS GROUPE SOLLY AZAR et Madame [H] [G] aux fins de voir: vu les articles L112-2 et R221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203485_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En vertu de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : » I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

Source officielle