Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [W] [J] [S] [M] né le 19 Février 1986 à [Localité 10

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

opposant, Monsieur [U] [G] né le 25 Octobre 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Le 10 décembre 2019, M. [P] et le syndicat SECIF CFDT ont interjeté appel.

En dernier lieu, il occupe un emploi de chargé de surveillance, échelon 5, groupe fonctionnel 10.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Par courrier du 10 février 2017, la SA EDF a refusé cette demande. Le 3 décembre 2018, M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande de condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros.

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

En dernier lieu, il occupe un emploi de chargé d'affaire mécanique, échelon 5, groupe fonctionnel 10.

Par courrier du 10 février 2017, la SA EDF a refusé cette demande. Le 3 décembre 2018, M.

[U] [I] [Adresse 1] représenté par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 2] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

Suivant conclusions déposées le 10 mars 2026, M.