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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65aa203da34ad1000858176f
18 janvier 2024
Elle considère que la saisie vente est abusive au regard des articles R221-47 et L111-7 du code de l'exécution de sorte qu'il y a lieu d'en ordonner la mainlevée.
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Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92215
1 avril 2015
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1154 du code civil.
Jex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).
6708bff9445a086e2bceda9f
10 octobre 2024
L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que «'Le commandement de payer contient à peine de nullité mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec
2ème chambre
67874f1fd61a5c2f4aa365b8
14 janvier 2025
Il a rejeté la demande d'expertise de gestion en se fondant sur les articles R225-163 et L225-231 du code de commerce qui donne compétence au président du tribunal de commerce statuant en référé pour ordonner
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu
9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
L’article R221-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites
Avis
CADA:20211430
15 avril 2021
mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.
Pôle 4 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd844
20 décembre 2012
R221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers
6253cd86bd3db21cbdd93953
31 janvier 2017
Ch. civile A ARRET No du 31 JANVIER 2017 R.
16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295e
19 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et
CHAMBRE DES REFERES
696a769ccdc6046d478da708
15 janvier 2026
Sur l'irrégularité du commandement de payer, il fait valoir qu'il ne respecte pas les mentions prévues à l'article R221-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas le décompte distinct des
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00023
7 janvier 2014
que l'opération litigieuse entrait dans sa mission et qu'elle devait dès lors veiller à sa régularité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5543c369c7f74996db6
26 octobre 2022
[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer
6253cccfbd3db21cbdd9153d
13 mai 2014
LARBOULLET IMMOBILIER Prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 175 rue de Courcelles-75017 PARIS Représentée par Me Catherine LAZARD GORDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R221
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc68cb300eda8c760d8542
27 novembre 2018
un procès-verbal dressé selon les règles de l'article 659 du code de procédure civile.
661ec0dda0f63503363501fe
16 avril 2024
En outre il est incontestable que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contesté est parfaitement conforme aux dispositions de l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution.
JAF Cab 10
69d9950dcdc6046d47d3c18c
10 avril 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
J.E.X
6635295de4b5292aaa662410
30 avril 2024
/01/2019, - 295.000 € avec intérêts de 1,5% à partir du 30/06/2019, - 294.000 € avec intérêts de 1,5% à partir du 31/01/2020, - 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre dépens
Pôle 4 - Chambre 7
6a225eb1cdc6046d473882d0
4 juin 2026
AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu