706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme L'article L3213-1 du code de la santé publique prévoit: I.

de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège

L'appel formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique est recevable L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 N° 2024/134 Rôle N° RG 24/00134 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYQK [E] [N] C/ MONSIEUR

Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.' En l'espèce, l'ordonnance querellée a été rendue le 25 juin 2024.

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [Y] [G], né le 13 Août 1986 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le

Sur le moyen d’irrégularité tiré de l’absence de convocation du curateur Vu les articles 468 alinéa 3 du Code civil, 117 et 118 du Code de Procédure Civile; Aux termes de l’article R3211-10 du code de

MOTIFS Sur la régularité de la procédure - Sur le défaut de convocation du curateur Le conseil de la patiente fait valoir, au visa de l’article R3211-13 du code de la santé publique, que le tuteur

[Y] [H] en hospitalisation complète sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale s'appropriant les termes des certificats dits des 24 heures et 72 heures qui confirmaient alors la

[L] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 N° 2024/130 Rôle N° RG 24/00130 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXGX [C] [M] C/ MONSIEUR

Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 1er avril 2024 à 16h20 ; En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, M.

La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » Selon l’ Article R341-14 en

[Z] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique. 2-sur le fond Monsieur [Z] fait valoir deux moyens: -l'irrégularité

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

MOTIFS La recevabilité de l'appel de monsieur [D] formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique n'est pas contestée.