Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le placement à l'isolement de son client le 21

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 21

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'arrêté de mise à disponibilité d'office pour raison de santé n°A2020 029748 pris à l'encontre de sa cliente le 21

adressée, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Maître X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

demande de copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume (62451), les 20 août, 17 septembre, 1er, 15 et 29 octobre, 12 et 26 novembre 2017, 21

enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des deux procédures disciplinaires des 21

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission avoir transmis à Maître X, par courriers en date des 21 janvier et 5 avril 2019, les

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Morillon a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 21 avril 2017.

ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Toul, au cours de l'année 2018 dont les fouilles réalisées à l'issue des parloirs des 17 février, 3 mars, 24 mars, 7 avril, 21

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que, le 21 juillet 2017, les documents demandés par Maître X avaient été directement

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 21 avril 2017.