à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie du certificat d'immatriculation du véhicule Citroën C8 immatriculé X lors de la vente enregistrée le 25

secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des procès-verbaux intégraux de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 25

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 25 novembre 2020, que les documents sollicités n’existent pas.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à leur demande de communication, sur le fondement de l'article

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des

SUR QUOI, LA COUR : Vu l'ensemble de la procédure et les pièces ; Vu l'avis d'audience à la DRASS ; L'article R313-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son paragraphe 2o que lorsque l'arrêt

n'était pas possible de délivrer de tels justificatifs pour une période aussi ancienne mais qu'une attestation valant pour la totalité de la période concernée lui avait été transmise par courrier du 25

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

demande de communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans : 1) la décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l'isolement de l'intéressé le 25

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourg-Blanc a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier en date du 25 juin 2017.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier ayant conduit le consul général de France à Dakar à refuser, le 25

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à la demanderesse par courrier en date du 25 janvier 2018