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700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd04

Appel

19 janvier 2023

[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201465

Cassation

18 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134802ef4af389611f72

T. Judiciaire

10 avril 2025

L’article R441-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale dispose alors que lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201466

Cassation

18 septembre 2014

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a769c3cdc6046d476b6dd7

Commerce

1 avril 2025

1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201467

Cassation

18 septembre 2014

Source officielle

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

Appel

9 janvier 2025

Il précise qu'il ne peut être condamné conjointement avec l'auteur, la décision ne pouvant lui être déclarée qu'opposable, en application de l'article R421-14 du code des assurances. 8.

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4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et

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Avis

CADA:20164366

Appel

17 novembre 2016

cadastrée section A n° 955 sise 63 rue des Verchères, dans le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain et ayant fait l'objet de deux déclarations d'intention d'aliéner des 6 janvier 2015 et 12

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201470

Cassation

18 septembre 2014

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CTX Protection sociale

6a1de0d1cdc6046d47c07ff5

T. Judiciaire

22 mai 2026

Selon l'article R441-18 du même code, « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R441-7, R441-8, R441-16, R461-9 et R461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

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Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b068

Appel

28 juillet 2022

S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère

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CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

T. Judiciaire

8 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 27 novembre 2024, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, demande au tribunal, au visa des articles L421-1 et R421

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

Cassation

12 décembre 2019

par l'alinéa 2 du même article.

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CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f07

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire L'article R441-7 du code de la sécurité sociale prévoit que " la caisse dispose d'un délai de trente jours francs

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Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a988

Appel

13 octobre 2022

Sur le respect du principe du contradictoire L'article R441-10 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration

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