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- Débouter l'institut [5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

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Quant au défaut d'autorisation administrative préalable, ils critiquent le jugement se fondant sur la responsabilité quasi délictuelle pour un mur ne dépassant pas 1, 40 mètre alors que l'article R421-

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Suivant l'article R.4321-107 du code de la santé publique, un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre.

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts au titre des souffrances endurées par leur mère, les consorts [H] se fondent sur les articles L. 1142-1, R4312-3, R. 4312-12, R. 4312-20, R. 4312-21,

L'arrêt a été rendu le 10 avril 2025.

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Article 3 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de visite annuelle obligatoire Indiquant que « rien n'était mis en place par l'employeur » en contravention avec les dispositions de l'article R 4624-10 et R 4624-16 du code du travail

R4323-51 et R4323-52 du code du travail, elle n'a mis en place aucune zone de balisage.

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Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.

et les tantièmes de parties communes correspondants avec, corrélativement, l'établissement d'un règlement de copropriété horizontale ; qu'un projet de règlement de copropriété portant la mention PC 30 106